Conditions générales d'utilisation

Acceptation

En accédant au Contenu ou aux Services, vous acceptez, en votre nom propre ou au nom des personnes que vous représentez (« vous »), de respecter les présentes Conditions dans leur intégralité et d'être légalement lié par celles-ci. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (le «Accord”) entre vous et IPBurger LLC. Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions des Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services. En créant un compte pour utiliser nos Services, vous déclarez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être une personne morale valide, et que les informations d’inscription que vous avez fournies sont exactes et complètes.

Modification

IPBurger LLC peut mettre à jour les Conditions de temps à autre sans préavis. Si vous continuez à utiliser les Services, le Contenu, le Site, les Applications ou le Logiciel d'IPBurger LLC après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez alors les Conditions révisées. La version actuelle des Conditions est disponible sur le Site. Vous comprenez et acceptez qu'il est de votre devoir de consulter ces Conditions de temps à autre afin de rester informé des règles et obligations en vigueur. Toute modification essentielle des conditions sera notifiée aux abonnés par le biais d'un message électronique ou d'une mise à jour du site. Votre utilisation du contenu ou des services après la modification des présentes conditions constitue votre acceptation des conditions modifiées.

Politique de confidentialité

IPBurger LLC s'engage à respecter votre vie privée et ne collecte ni n'enregistre l'historique de navigation, la destination du trafic, le contenu des données ou les requêtes DNS des abonnés connectés à nos services réseau. Lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à collecter certaines informations personnelles sensibles, telles que votre adresse e-mail et vos informations de paiement. Nous ne collectons que les informations nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par souci de clarté et de transparence, nous avons regroupé toutes les informations relatives à la collecte de données dans un document distinct intitulé Politique de confidentialité, disponible sur le Site. Nous vous invitons à consulter l'intégralité de la Politique de confidentialité afin de bien comprendre comment nous traitons vos données sensibles.

Abonnements

Les services d’IPBurger LLC sont mis à votre disposition dès votre inscription sur le Site. En vous abonnant aux Services, vous acceptez de devenir abonné (« Abonné ») pour la période que vous avez choisie. La liste complète des formules d’abonnement et des tarifs est disponible sur le Site. IPBurger LLC se réserve le droit de modifier les frais d’abonnement ou d’instaurer de nouveaux frais à tout moment, moyennant un préavis raisonnable publié sur le Site ou envoyé par e-mail. Toute modification des tarifs n’affectera pas la période d’abonnement en cours de l’Abonné et prendra effet lors du renouvellement de l’abonnement. Lorsque votre moyen de paiement le permet, les formules sont renouvelées automatiquement par défaut à la fin de la période de facturation. Par défaut, la durée du renouvellement correspond à celle de la période de facturation de l’abonnement initial. Les frais d’abonnement seront prélevés automatiquement sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné en dernier. Si vous souhaitez désactiver le renouvellement automatique, vous pouvez vous connecter au Site et désactiver cette option. Par défaut, le renouvellement automatique est activé lorsque vous utilisez un moyen de paiement prenant en charge cette fonctionnalité (tel qu’une carte de crédit ou PayPal), et désactivé lorsque vous utilisez un moyen de paiement ne prenant pas en charge le renouvellement automatique (tel que le bitcoin). Chaque abonnement payant vous accorde une (1) licence à utiliser sur cinq (5) appareils différents à tout moment. Si vous souhaitez utiliser les Services sur plus de cinq appareils à la fois, vous pouvez soit (i) utiliser IPBurger LLC sur votre routeur, (ii) souscrire à des formules d’abonnement supplémentaires, soit (iii) acheter des licences supplémentaires via l’option « licences en volume ». Pour plus d’informations sur le programme de « licences en volume », veuillez contacter Assistance.

Remboursements et annulations

1. Conditions d'éligibilité au remboursement

IPBurger propose des remboursements sur les premiers achats d'abonnement, à condition que la demande soit effectuée dans le délai de remboursement applicable et que l'utilisation reste inférieure au seuil d'utilisation applicable. Les conditions d'éligibilité au remboursement varient selon le type de produit, comme décrit ci-dessous. Les renouvellements d'abonnements existants ne donnent pas droit à un remboursement.

2. Périodes de remboursement et seuils d'utilisation

Les délais de remboursement et les seuils d'utilisation suivants s'appliquent aux premiers achats d'abonnement :

• (a) Proxys résidentiels — Délai de remboursement : 3 jours calendaires à compter de la date de paiement. Seuil d'utilisation : la bande passante utilisée doit être inférieure à 0,5 Go.
• (b) Proxys mobiles — Délai de remboursement : 3 jours calendaires à compter de la date de paiement. Seuil d'utilisation : la bande passante utilisée doit être inférieure à 0,5 Go.
• (c) Proxys ISP statiques — Délai de remboursement : 5 jours calendaires à compter de la date de paiement. Seuil d'utilisation : la bande passante utilisée doit être inférieure à 1 Go.
• (d) Adresses IP dédiées neuves — Délai de remboursement : 5 jours calendaires à compter de la date de paiement. Seuil d'utilisation : aucun seuil d'utilisation ne s'applique.
• (e) Adresses IP privées dédiées — Délai de remboursement : 5 jours calendaires à compter de la date de paiement. Seuil d'utilisation : aucun seuil d'utilisation n'est applicable.
• (f) VPN — Délai de remboursement : 30 jours calendaires à compter de la date de paiement. Seuil d'utilisation : aucun seuil d'utilisation n'est applicable.

3. Conditions d'éligibilité au remboursement

Nonobstant les délais et conditions susmentionnés, IPBurger se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement dans les cas suivants : (a) Les comptes pour lesquels une violation de la Politique d’utilisation acceptable a été constatée, y compris, sans s’y limiter, les tentatives d’utilisation du service à des fins interdites par nos Conditions générales d’utilisation. (b) Les comptes présentant des comportements indiquant un abus du système de remboursement, notamment des cycles répétés d’abonnement et de remboursement utilisant le même moyen de paiement, la même adresse e-mail ou des identifiants associés. (c) Les abonnements achetés avec des remises promotionnelles, des codes cadeaux ou des crédits d’affiliation, qui peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires décrites au moment de l’achat. (d) Les demandes de rétrofacturation initiées via le prestataire de paiement d’origine sans contact préalable avec le service client d’IPBurger, ce qui peut entraîner la suspension du compte et la perte du droit au remboursement.

4. Comment demander un remboursement

Les clients éligibles peuvent demander un remboursement en contactant le service client d'IPBurger par l'un des moyens suivants : (a) Chat en direct depuis le tableau de bord client (b) E-mail à l'adresse support@ipburger.com (c) Ticket d'assistance via le système de tickets du tableau de bord Les demandes de remboursement doivent inclure l'adresse e-mail associée au compte ainsi que le numéro de commande ou de transaction. IPBurger s'efforce de traiter les demandes de remboursement éligibles dans un délai de 24 heures ouvrées. Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial utilisé lors de l'achat. Les délais de traitement par la banque ou le prestataire de paiement du client peuvent ajouter 3 à 10 jours ouvrés avant que les fonds n'apparaissent sur le compte du client.

5. Annulation

Les clients peuvent résilier tout abonnement actif à tout moment via leur espace client. La résiliation met fin aux cycles de facturation futurs, mais ne donne pas droit au client à un remboursement pour la période de facturation en cours, au-delà des conditions de remboursement décrites aux sections 1 et 2. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation payée suivant la résiliation.

Politique d'utilisation acceptable

Les services d’IPBurger LLC étant accessibles depuis le monde entier, il vous incombe de vérifier que l’utilisation du Site, des Applications, des Logiciels ou des Services est conforme aux lois et réglementations locales. Chaque fois que vous utilisez le Site, les Applications, les Logiciels ou les Services, vous devez respecter les présentes Conditions ainsi que les lois, réglementations et politiques applicables. Vous comprenez qu’il vous incombe de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte IPBurger LLC. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Si vous constatez ou soupçonnez qu’une personne a accédé à votre compte sans votre autorisation, nous vous conseillons de nous en informer immédiatement afin que nous puissions révoquer vos identifiants de compte et vous en attribuer de nouveaux. IPBurger LLC a pour objectif de fournir le meilleur service possible à tous ses abonnés. À cet égard, nous vous demandons de ne pas faire un usage abusif de notre Contenu ou de nos Services. On entend par « usage abusif » toute utilisation, tout accès ou toute ingérence dans le Contenu ou les Services contraire aux Conditions d’utilisation ou aux lois et réglementations applicables. Afin de protéger les Services contre toute utilisation abusive ou visant à nuire à autrui, IPBurger LLC se réserve le droit de prendre les mesures appropriées lorsque nos Services sont utilisés en violation des présentes Conditions et des lois en vigueur. Vous acceptez qu'IPBurger LLC puisse résilier votre compte, sans remboursement des Services déjà payés, en cas d'utilisation abusive du Service. En utilisant nos Services, vous vous engagez à ne pas :

• • Envoyer ou transmettre des publicités ou des contenus non sollicités (c'est-à-dire des "spams") par l'intermédiaire du service.
  • Envoyer, poster ou transmettre par l'intermédiaire du service tout contenu illégal, haineux, menaçant, insultant ou diffamatoire, violant les droits de propriété intellectuelle, portant atteinte à la vie privée ou incitant à la violence.
  • Télécharger, mettre en ligne, reproduire ou distribuer tout contenu protégé par des droits d'auteur ou tout autre droit de propriété sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire du contenu protégé.
  • Télécharger, poster, reproduire ou distribuer tout contenu comprenant des représentations sexuelles ou explicites de mineurs.
  • Adopter un comportement qui restreint ou empêche tout autre abonné d'utiliser ou de profiter du service.
  • Tenter d'utiliser le Service d'une manière qui porte atteinte à l'intégrité ou aux performances d'un site web ou d'un service tiers.
  • Utiliser le service à des fins autres que celles prévues par la loi.

Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions, IPBurger LLC vous accorde une licence non exclusive et limitée vous permettant de télécharger et d'utiliser le Logiciel. Il est strictement interdit de modifier le Logiciel, de le distribuer à des tiers non autorisés, de procéder à une ingénierie inverse ou de l'utiliser de toute autre manière non expressément autorisée par IPBurger LLC. L'utilisation de tout contenu soumis aux droits de propriété intellectuelle d'IPBurger LLC est interdite, sauf si vous avez obtenu l'autorisation écrite expresse d'IPBurger LLC.

Langue et traduction du contenu

L'ensemble de notre contenu a été rédigé à l'origine en anglais. Toute traduction de notre contenu est effectuée dans la mesure du possible. Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude du contenu traduit. En cas de divergence entre le contenu traduit et le contenu anglais, le contenu anglais prévaut.

Sites web de tiers

IPBurger LLC peut vous fournir du contenu appartenant à des tiers ("tiers") ou des liens menant à des sites web de tiers. IPBurger LLC n'est pas responsable de la disponibilité du contenu fourni par des tiers, étant donné qu'ils ne sont pas sous le contrôle ou la supervision d'IPBurger LLC et qu'ils peuvent avoir des conditions d'utilisation et des politiques différentes. Votre accès, par l'intermédiaire de nos services, à tout site web, service ou contenu fourni par des tiers n'indique aucune relation entre IPBurger LLC et ces tiers.

Clause de non-responsabilité

Nous nous efforcerons d’éviter toute interruption du Site et des Services. Toutefois, ceux-ci sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », et nous ne garantissons pas, ni expressément ni implicitement, l’exactitude des contenus ou informations fournis par le biais du Site ou du Service, ni leur adéquation à un usage particulier. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences, ni qu’ils seront ininterrompus, fournis en temps opportun, sécurisés ou exempts d’erreurs, ni que les défauts éventuels seront corrigés. Vous reconnaissez que vous accédez au Site et aux Services à vos propres risques et à votre entière discrétion. La couverture, les débits, l’emplacement des serveurs et la qualité du service réseau peuvent varier. IPBurger LLC s’efforcera de rendre le Service disponible à tout moment. Toutefois, le Service peut être indisponible en raison de divers facteurs échappant à notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les situations d’urgence ; les défaillances de services tiers ; ou les problèmes ou limitations liés à la transmission, à l’équipement ou au réseau, les interférences ou la puissance du signal ; et peut être interrompu, refusé, limité ou restreint. Nous ne sommes pas responsables des données, messages ou pages perdus, non livrés, retardés ou mal acheminés en raison d’interruptions ou de problèmes de performance liés au Service, aux services de communication ou aux réseaux. Nous pouvons imposer des limites d’utilisation ou de Service, suspendre le Service, résilier des comptes de services réseau ou bloquer certains types d’utilisation, à notre seule discrétion, afin de protéger les abonnés ou le Service. L’exactitude et l’actualité des données reçues ne sont pas garanties ; des retards ou des omissions peuvent survenir. IPBurger LLC se réserve le droit d’enquêter sur les faits que nous considérons comme des violations des présentes Conditions. Nous pouvons, sans y être obligés, à notre seule discrétion et sans préavis, supprimer, bloquer, filtrer ou restreindre par tout moyen tout contenu ou toute information que nous considérons comme constituant une violation effective ou potentielle des restrictions énoncées dans les présentes Conditions, ainsi que toute autre activité susceptible d’engager la responsabilité d’IPBurger LLC ou de nos clients. IPBurger LLC décline toute responsabilité en cas d’incapacité de notre part à empêcher la transmission de ces contenus ou informations via le Service et/ou vers votre appareil informatique.

Limites de responsabilité

IPBurger LLC ne sera pas responsable et n'aura pas de responsabilité de quelque nature que ce soit envers un abonné ou une autre personne pour toute perte ou tout dommage que vous subissez en cas de :

1. toute défaillance ou interruption du site ou du service ;
2. tout acte ou omission d'un tiers impliqué dans la mise à disposition du site ou du service ou des données qu'ils contiennent ;
3. toute autre cause liée à l'accès ou à l'utilisation, ou à l'incapacité d'accès ou d'utilisation, de toute partie du site ou de son contenu ;
4. vos interactions sur le site ou le service ;
5. le non-respect du présent accord ;
6. le coût de l'acquisition de biens ou de services de substitution ; ou
7. l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données, que les circonstances à l'origine de cette cause aient été ou non sous le contrôle d'IPBurger LLC ou de tout fournisseur de logiciels, de services ou d'assistance pour le Site ou le Service.

IPBurger LLC, ses partenaires, sociétés affiliées, filiales, membres, dirigeants ou employés ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages directs, spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, ou de toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages. Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité IPBurger LLC, ses dirigeants, administrateurs, employés, membres, partenaires, agents et fournisseurs, ainsi que leurs affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, membres, actionnaires, partenaires et agents respectifs, pour toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, résultant de votre utilisation du Contenu et du Service, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation du présent Accord. Nous pouvons, à notre seule discrétion, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part. La prise en charge d'une telle défense ou d'un tel contrôle par nous, cependant, n'excusera aucune de vos obligations d'indemnisation.

Choix de la loi applicable

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois des îles Vierges britanniques, à l'exclusion des règles régissant les conflits de lois.

L'arbitrage

Tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci, ou à l’utilisation du Site ou des Services, sera tranché définitivement conformément au Règlement d’arbitrage (« le Règlement ») du Centre international de résolution des litiges (ICDR) par un arbitre (« l’Arbitre ») désigné conformément audit Règlement. L’arbitrage se tiendra à Road Town, Tortola, dans les Îles Vierges britanniques, sauf accord contraire de toutes les parties par écrit et signé. L’Arbitre doit être qualifié et posséder une expérience dans le domaine des réseaux informatiques, y compris, mais sans s’y limiter, Internet. L’Arbitre aura le pouvoir d’autoriser un échange accéléré de documents, mais toute procédure de communication préalable sera limitée aux demandes de documents et aux interrogatoires écrits. L’Arbitre n’aura ni le pouvoir ni l’autorité d’ajouter quoi que ce soit au présent Contrat ni d’en retrancher quoi que ce soit, et les frais d’arbitrage seront supportés à parts égales, sauf dans les cas décrits ci-dessous. L’arbitrage sera mené selon un calendrier accéléré. L’arbitrage doit être conclu et une sentence rendue au plus tard cent vingt (120) jours après le dépôt de la demande d’arbitrage, à moins que toutes les parties à la procédure d’arbitrage ne conviennent par écrit d’une prolongation du délai ou d’un ajournement. Sous réserve de toute disposition légale contraire applicable, vous acceptez que toute action en justice découlant de ou liée à l’utilisation de notre Site ou de nos Services doive être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, faute de quoi cette action sera définitivement prescrite. Dans le cas où IPBurger LLC serait la partie défenderesse dans un tel arbitrage, les dommages-intérêts accordés à l’encontre d’IPBurger LLC ne pourront excéder le montant que vous avez versé à IPBurger LLC pour l’utilisation du Service. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute mesure provisoire, préliminaire ou injonctive sous une forme substantiellement similaire à celle qui serait autrement accordée par un tribunal. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs. La sentence arbitrale qui en résultera pourra être exécutée, ou une mesure injonctive pourra être demandée, devant tout tribunal compétent des Îles Vierges britanniques. Les frais raisonnables (y compris tous les frais d’arbitrage) et les honoraires d’avocat seront mis à la charge de la partie ayant engagé la procédure d’arbitrage, dans le cas où cette partie ne l’emporterait pas dans le cadre de l’arbitrage. Les parties soumises à la présente clause d’arbitrage comprennent IPBurger LLC, ses dirigeants, administrateurs et employés, ainsi que toute société ou entité juridique qui est une société mère, une filiale ou une société sœur d’IPBurger LLC, ou avec laquelle IPBurger LLC a conclu un contrat en vue de fournir des services aux Abonnés par l’intermédiaire d’IPBurger LLC.

Dispositions finales

Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée d'une manière conforme au droit applicable afin de refléter l'intention initiale de la disposition, et les autres dispositions du présent accord resteront pleinement en vigueur. L'absence d'exercice ou d'application d'un droit ou d'une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.